MENTIONS LÉGALES
Nom du site : Bérangère Céramiques
URL : https://berangereceramiques.com
Siège social : 2 rue des Martyrs 77920 Samois – France
Atelier : Passage Potin (Face au 6 rue Fouquet) 77920 Samois – France
Numéro de siret : 789 941 093 00013
EORI : FR78994109300013
Courriel : beran@noyau.net
Objet du site : Présentation et vente en ligne des céramiques (porcelaine & art de la table) de Bérangère Noyau
Directrice de la publication : Bérangère Noyau
Conception, édition : Matière Noire – 20 rue du Pâtis 89130 Toucy – France
Photographies : Bérangère Noyau & Nicolas Rhuel
Hébergement : IONOS by 1&1 – 7 Pl. de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
Date de mise en ligne :
Contenu du site : Contenu informatif & collecte de données personnelles en ligne via des formulaires de contact et inscription à la newsletter.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi dite « Informatique et Libertés »).
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Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la directive «police-justice».
La lecture de la loi est simplifiée par cette nouvelle rédaction. Elle précise en effet les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État, etc. Elle comporte en outre des dispositions communes, applicables à tout traitement.
Pour rappel, la loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Pour les seuls traitements relevant du RGPD, la bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.
La loi Informatique et Libertés, dans cette nouvelle rédaction, est enfin pleinement applicable dans tous les territoires d’outre-mer.
(©CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – En savoir plus : www.cnil.fr)
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